présumer, l'imprécision du jugement et des notes d'audience ne pouvant être imputées au prévenu, que l'exception a été correctement présentée ; "et alors que, troisièmement, s'agissant d'une procédure orale

portés à la connaissance de l'Administration à l'audience qui n'a pas sollicité de renvoi pour l'examen de ces documents, le caractère contradictoire du débat ayant été respecté, la procédure étant orale

le juge saisi d'un moyen pris de ce que ces actes n'ont pas été précédés d'une autorisation du procureur de la République doit apprécier l'existence de cette autorisation, qu'elle ait été écrite ou orale

ont déposé le 18 décembre 2019 la consignation de 500 euros au régisseur ; qu'une seconde audience de consignation s'est déroulée le 17 décembre 2019, au cours de laquelle la présidente a indiqué oralement

décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en l'état des conclusions d'appel du salarié et du rappel de ses moyens soutenus oralement

privé d'un recours effectif et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la procédure devant le premier président est orale

d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant exceptionnellement à l'évacuation d'eaux de ruissellement, en cas d'orages

observations écrites sur ce point ; qu'en se bornant, au lieu de cela, à inviter les parties, le jour même de l'audience des plaidoiries, à présenter immédiatement leurs éventuelles observations à l'oral

dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motivation ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel soutenues oralement

charges incombant à l'ASL ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que Mme J... faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement

débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers et Serge Y..., 65 ans, neuropsychiatre au centre hospitalier de Poitiers, qui sont arrivés entre temps dans l'auditoire, ont exposé oralement

cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le président ou un conseiller ait fait le rapport oral

représentant de la partie adverse, de son dossier et en prenant en considération ses conclusions, la cour d'appel a violé tout à la fois les règles de la comparution en personne et celles de la procédure orale

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation du jugement qu'ils lui déféraient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale

conséquence, d'admettre l'ensemble des communications de pièces et des écritures judiciaires des parties; alors que, selon le moyen, dans les procédures avec représentation obligatoire, les observations orales

réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages et intérêts", alors « que dans une procédure orale

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que les prétentions nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

l'existence d'un recours amiable préalable devant la commission de recours amiable, lequel recours amiable était impératif ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement