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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00849

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Le 9 décembre 2016, Mme [Y] [N] épouse [H] a fait publier auprès du bureau des hypothèques de [Localité 9] un acte rappelant l'existence du pacte de préférence et exprimant son intention de s'en prévaloir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00968

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Alexandre Parra-Bruguière, avocat qui l'assistait jusqu'alors. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00228

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R] coupable d'avoir à [Localité 3], entre le [Date décès 1] et le [Date décès 2] 2019, donné volontairement la mort à Mme [X] [D], avec cette circonstance qu'ils étaient liés par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd11

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

plan, la cour d'appel, après avoir énoncé que la communication opérée par les époux X... ne la mettait toujours pas en mesure de vérifier si les paiements qu'ils alléguaient avaient bien rempli les pactes

Source officielle

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