Nigel X..., demeurant Fraisse des Corbières, 11360 Durban-Corbières, en cassation de deux arrêts rendus le 7 novembre 1995 et 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section

2000 n° 567 D), qu'à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Mme X... au profit de la commune de Persan, M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars

Pascal YM..., demeurant 25, Cité de la Fontaine, 72400 La Ferté-Bernard, 76 / de M. Youssouf YP..., demeurant ..., 77 / de M.

juin 2016) fixe l'indemnité revenant au groupement agricole d'exploitation en commun Jardins des brosses X... frères (le GAEC) par suite de l'éviction, au profit de la commune d'Argentières, d'une parcelle

Marc J...) avait fait part dès le 14 septembre à MM. T..., Auguste E... et S...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles

S... plusieurs parcelles de terre. 2. Par acte notarié du 2 août 2007, M. J... et Mme N... S... ont revendu les parcelles à M. C... S.... 3.

unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000), que, par acte du 7 mars

maître pour plusieurs parcelles, dont deux cadastrées section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées sur son territoire. 2.

Jean-Marc X..., - M.

(actuelle parcelle 13 [...]) apparaissent dans un acte de donation-partage du 20 mars 1887 aux termes duquel, Mme Madeleine F... veuve de M.

premiers juges suivant laquelle Armando X... a traversé très vite la chaussée et regardé sur sa droite dans le sens de circulation opposé à celui du motard ; que cette traversée opérée en dehors du passage

février 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche

Marc X... l'intention des consorts Z...

A... a été autorisé à titre précaire et révocable par la commune à occuper la partie de cette parcelle jouxtant son lot le 4 mars 1976; qu'un arrêté préfectoral du 12 février 1982 a prévu la cession gratuite

Roger X... et Mme Marie-Thérèse XJ..., - M. XD...

assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché