de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot

... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet

périmètre le groupe CECAB, parmi l'ensemble des entreprises le composant et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

responsable de bureaux d'études de la société, travaille trop lentement, calcule des prix de revient nettement supérieurs à ceux proposés par les sous-traitants et effectue un travail insuffisant qui ne permet

questions des policiers et avait fait connaître spontanément qu'il l'avait déjà vue monter sur le meuble lequel avait failli basculer en sa présence ; qu'en effet, la rédaction du procès-verbal ne permet

but d'être libre plus tôt ; enfin, Mme X... n'a pas hésité à refuser en décembre 1987 une manucurie à un client en disant "je n'en n'ai rien à foutre, ce n'est pas mon client", ce qui a entraîné la perte

minimales de ce texte ; que le mécanisme d'indemnisation du salarié licencié sans motif valable d'une législation nationale n'est conforme à ce texte qu'à la condition qu'il prévoie le remboursement des pertes

avait lieu de les juger ensemble, à relever que « Mme [X] a fait assigner en responsabilité les sociétés la banque Bred et BBVA, en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage, soit la perte

Mme [T], les juges du premier degré ont notamment écarté une expertise amiable produite par la victime, en ont utilisé une autre à titre de simple renseignement, ont débouté Mme [T] de sa demande de perte

pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet

son mari qui lui aurait confié que "cela avait dégénéré" avec Mathilde, étant précisé que Brigitte A... dit avoir elle-même résisté aux avances appuyées et répétées de ce dernier ; qu'enfin, rien ne permet

Le véhicule A percute la voiture qui le précède.

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises, même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

/ que le juge ne peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet