résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication sur appel d'offres n'emporte pas à elle seule tranfert d'une entité économique autonome à l'adjudicataire ; qu'en l'espèce

le cas où le contrat de travail à durée déterminée est destiné à pallier l'absence d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, et où il prend fin par le retour de ce salarié, l'employeur ne peut

bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié a la perte d'un mandat qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la perte d'exploitation et du préjudice commercial, alors « que le juge entache sa décision d'un déni de justice lorsque

En vertu du principe susvisé, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement présentant un caractère vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut

qui s'est réalisé, ce risque étant que la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles, et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

de renoncer alors que son placement avait subi des pertes, ni du temps qui s'est écoulé depuis l'adhésion ; qu'il relève que M.

en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut

La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ que la réparation d'une perte de chance doit être

, en le faisant admettre dans un service de soins intensifs ", il n'est pas certain que ça en aurait modifié l'évolution mais que, cependant, cette insuffisance de moyens a pu être à l'origine d'une perte

sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut

celle-ci au risque d'hypoxie qui a causé son décès, et en concluant que ne peut être retenue à son encontre qu'une faute simple et non une faute caractérisée.

R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, aprés avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut