de 100 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de la vente, par décision de justice de deux biens immobiliers dont il était copropriétaire avec son épouse ; Attendu qu'il résulte des pièces

démarches liées à la détention, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des démarches de mise en liberté ; qu'en l'espèce, les pièces

Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M.

Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M.

X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait perdu son emploi du fait de sa détention et que sa baisse de revenus serait en liaison avec celle ci ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, lorsque

que le demandeur se borne à solliciter une expertise en faisant valoir l'absence de concours de son établissement bancaire et l'apparition de difficultés commerciales, sans produire aucun élément ou pièces

X... indique qu'il ne travaillait pas au moment des faits ; qu'il n'a produit, ni devant le premier président, ni devant la commission nationale de réparation des détentions, aucune pièce justificative

ait fourni un alibi tardif et qu'il est soutenu que ses accusateurs se sont rétractés ; que, d'une part, au regard de l'exposé des faits qui précède, spécialement des déclarations d'Alain C..., de Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 13 juin 2024, M.

Pierre-Dominique X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit mutuel du Massif-Central

Il a été constaté, à la suite d'une enquête des services du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, agissant au nom de l'UNEDIC, que l'association BODY AND SOUL, qui avait embauché plusieurs personnes

Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à l'augmentation de cette indemnité et à la réparation de son préjudice matériel ; Sur la recevabilité des pièces produites par le

cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne du Limousin, dont le siège est 21, place Bonnyaud, 23000 Guéret

été à l'origine du ripage du moule sur la cale ou bastaing, a cependant été à l'origine de la réalisation du dommage par l'absence de prise de dispositions de sécurité dans la méthode de levage d'une pièce

pour Jessy B... des actes de pénétration sexuelle par pénétration anale et par introduction d'une sonde dans la verge (in D 1192, procès-verbal de synthèse D1 à D7 et cotes D62 à D1302), ensuite les pièces