B... ne saurait prospérer ; que sur le manquement d'Axa à son obligation d'information, il résulte des pièces produites aux débats par l'assureur que celui-ci a mis en oeuvre les démarches nécessaires

personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ; que, selon l'arrêt attaqué et les pièces

le 20 février 1996, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulte que le recours était irrecevable pour avoir été introduit 3 ans après la découverte des pièces

sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) "alors que l'obligation de communication n'est pas limitée aux pièces transmises au juge d'instruction mais concerne toutes les pièces

faits, d'une mesure de sauvegarde de justice, puis le 23 avril 1998, d'une curatelle ; que, par ailleurs, l'expertise psychiatrique réalisée le 20 février 1998 à la demande du juge des tutelles de Privas

ultérieurement l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en quoi consistaient les insuffisances de déclaration ni vérifié elle-même leur existence, n'a pas légalement caractérisé ce délit, privant

Jehan Pierre Y..., ès qualités de liquidateur de la société Tab ; Attendu que les époux X... ont demandé la résolution du contrat de vente d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, conclu

Raynald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francis Y... et Pierre Z..., des

engagé par l'Association Hospitalière Sainte Marie le 13 juin 1977 en qualité d'agent des services logistiques ; qu'après avoir été convoqué, le 7 septembre 2005, à un entretien préalable avec mise à pied

MONTPELLIER, en date du 6 août 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a partiellement fait droit à sa requête en annulation de pièces

Les sociétés Olivia et C2B68 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en distraction des pièces n° 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26 produites par l'avocat, alors « qu'en toutes matières, que ce

au tiré lui-même, sans pourtant constater que ce dernier s'était opposé au paiement à l'échéance, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le rejet des effets était imputable à la fonderie X..., privant

de nature à faire progresser l'instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu ; qu'en retenant, pour juger l'instance périmée, que le maintien du dossier en attente de fixation ne privait

Une disposition privant une partie d'une voie de recours doit être interprétée strictement.

Pierre, - C...

La société Maisons Pierre et M.

part, que la même commission rogatoire et les actes accomplis en son nom ne figuraient pas au dossier de la procédure communiquée pour règlement le 9 septembre 1996 au procureur de la République le privant

attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail pour avoir instauré des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une salariée, Viviane X..., en la privant