AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372304cd58014677404649
3 mars 1998
3 mars 1998
que la lettre de licenciement précise les causes de la suppression de poste la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail des exigences de précision qu'ils ne portent
Source officiellePage 20 sur 161
soc
613721b7cd580146773f671b
8 octobre 1992
8 octobre 1992
d'une part, que commet une faute grave le salarié qui tient à des collègues de travail et à l'intérieur de l'entreprise des propos qui, parce qu'ils ont trait à l'homosexualité d'un de ses subordonnés, portent
Source officielle