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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372304cd58014677404649

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

que la lettre de licenciement précise les causes de la suppression de poste la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail des exigences de précision qu'ils ne portent

Source officielle

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CC

soc

613721b7cd580146773f671b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

d'une part, que commet une faute grave le salarié qui tient à des collègues de travail et à l'intérieur de l'entreprise des propos qui, parce qu'ils ont trait à l'homosexualité d'un de ses subordonnés, portent

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les erreurs concernant le nom du représentant des créanciers et l'adresse de la société faisant l'objet d'une procédure collective portent

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebdc

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'acte du 21 mai 1968 constituait le juste titre visé à l'article 2265 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'installation d'un portail

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e9

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

un entretien préalable, été licencié par lettre du 10 septembre 1986 pour inaptitude physique au poste d'aléseur, sans versement d'indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ff

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., pris dans sa qualité "d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société pascal", portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, décidé que ces intérêts produiront eux-mêmes

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CC

comm

61372434cd58014677413875

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

et à l'insu même de ces personnes l'extinction réciproque des deux dettes dès l'instant où celles-ci existent à la fois et jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, dès lors que ces dettes portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100019

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[X] n'est pas le père de l'enfant, que celle-ci portera désormais le nom d'[B] [I] et d'ordonner que mention de la décision soit faite en marge de son acte de naissance, alors « qu'en tout cas, le discernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200369

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

compensatoire à compter du 3 avril 2016 et des intérêts majorés deux mois après, à compter du 3 juin 2016, et statuant à nouveau, de dire que le poste des créances entre époux dans le cadre du partage portera

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

que s'agissant de l'absence de critères préétablis et précisés par le règlement de la consultation, il résulte des pièces du dossier que les chantiers de rénovation de la rue du 8 mai et de la rue du Portel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00225

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... » quand il ressort de l'examen des trois bons de commandes et des deux contrats de location que les bons de commande des 30 et 31 mars 2006 ont un objet identique et portent sur la fourniture d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

. ; qu'ainsi, les faits sur lesquels portent la présente instruction sont intervenus alors que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200027

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200578

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

c'est à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300260

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

d'agir faute de réception effective du pli ; que si les dispositions dudit article 64, alinéa 1er poursuivent un objectif légitime de sécurisation du fonctionnement des copropriétés, l'atteinte qu'elles portent

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soc

613723c0cd5801467740dab2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils" en l'article 1 de son titre I pour circonscrire les activités économiques rentrant dans son champ d'application, sont les travaux qui portent

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civ1

613724adcd580146774177a3

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'appel de la commune du Marin et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit valide et opposable à l'Etat les titres du 13 février 1885 et 25 juin 1931 en ce qu'ils portent

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CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

été délivrée alors qu'au contraire la présence de l'ensemble routier dans la ZAR ne pouvait résulter que d'une réservation de traversée antérieurement faite, alors que ses propres constatations ne portent

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