la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002

société Declic'solution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] et [...], société d'exploitation libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

G... et Mme U... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation au prix de 250 000 euros ; qu'expliquant avoir découvert, après la vente, que la maison avait, pour partie, une ossature en bois attaquée

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1988), que Mme Y... qui, par acte sous seing privé en date du 8 novembre 1985, s'était engagée, envers la société civile

.] ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ayant pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de

prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande

Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; Qu'en statuant ainsi

-F... la décision notifiée le 3 juillet 2013 de prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles de la pathologie déclarée le 9 janvier 2013 par M.

[L] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé reçu par M. [D], avec le concours de M. [Y] (les notaires), M. [H] et M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

Le 17 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de primes, d'indemnités pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts

le siège est [...] , prise en la personne de M.

octobre 1996 et 20 mars 1997), que la société Iseni, ayant reçu congé pour le 1er octobre 1990, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, de locaux à usage commercial qu'elle avait pris

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., au service, depuis le 1er juillet 1977, de la société Soboplim en qualité de VRP multicartes, a pris acte, par lettre du 25 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur