attestations d'avancement de travaux produites par M.

de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du code de commerce

Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la SCI Joyo.

Z..., alors que celui-ci exerçait les fonctions de gérant de la société Point Privilège, société de courtage d'assurances multi-produits bénéficiant du statut de "correspondant AFER", des conventions de

de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu que, selon l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite

de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu que, selon l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour le syndicat CGT de la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Cedex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit

J... a assigné l'association Afer en restitution de l'épargne disponible sur le compte ouvert au nom de son fils en se fondant sur le manquement de l'assureur à son devoir d'information. 5.

de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette marchandise, avec faculté de substitution, au profit

France dont la durée du travail est régie par un accord groupe en date du 16 octobre 2007 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit ordonné à la société Akers de créditer leur compte épargne

domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne

Postes 06000 Nice" ; que ce jugement a été publié au BODACC le 24 novembre 2004 avec cette mention ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 22 janvier 2005, la caisse d'épargne

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [C].

établie, autorise la victime, dont les demandes ont été accueillies par une cour d'appel, à s'abstenir légitimement de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans une volonté d'épargner

période ; qu'en raison de la substitution immédiate de la convention collective de la boucherie à celle qui était appliquée dans le Groupe Bernard, la demande de M.

X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe la somme de 832 000 € et d'avoir débouté M.

annuelle obligatoire de l'année 2003 faisant état d'un tel usage, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société

Gedimat Farel ne rapportait pas la preuve d'un tel usage, sans s'expliquer sur ces différentes pièces produites par l'exposante au soutien de son argumentation, la cour d'appel a privé sa décision de