ni en cause d'appel, ni après confirmation, dans le cadre d'un pourvoi, la Cour de cassation peut, sur le pourvoi d'une autre partie, annuler l'arrêt tout en interdisant au défendeur au pourvoi de remettre

en n'attirant pas l'attention les donateurs sur le fait que la donation-partage au profit de leurs enfants de la nue-propriété des parts sociales qu'ils détenaient dans deux SCI était de nature à remettre

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits de recours à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à leur charge que s'ils se sont bien fait remettre

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel en se faisant remettre

X... s'était fait remettre par Mme Y... une somme de "53 000 dollars US" destinée à la souscription de bons Euro 2004, puis que Mme Y... avait versé les fonds "en francs français", la cour d'appel a entaché

être entendus et avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience des débats, Me Chatonnier, substituant Me Colin-Chauley, conseil du mis en examen, a déclaré s'en remettre

à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie de documents identifiés "ou à s'en faire remettre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° T 18-24.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la huitième branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne à remettre en état les combles qui seront rendus inaccessibles

condamner à verser au salarié la somme de 9 495,96 euros à titre de complément sur l'indemnité de licenciement en sus de celle de 6 261,25 euros déjà allouée par les premiers juges et de lui ordonner de remettre

déféré à la cour d'appel ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel caduque alors, selon le moyen, que, dans le cas où, à l'expiration du délai pour déposer, ou remettre

s'agit de sa seconde demande, la première ayant été déposée il y a environ 15 ans, période pendant laquelle il a toujours aidé les services de police et de gendarmerie qui l'ont sollicité et qu'il remercie

. ; "aux motifs propres que Danielle X..., qui n'a pas fait parvenir de mémoire à la Cour, n'invoque aucun moyen de nature à pouvoir remettre en cause les motifs pertinents, que la Cour fait siens,

et l'a condamné à des réparations civiles ; "alors que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'au cas où l'huissier chargé de délivrer une citation à comparaître ne peut la remettre

Silva, des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés, et à lui remettre un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'a pas pu

A..., ne pouvait ignorer l'irrégularité apparente de l'opération "bancaire" consistant à remettre des sommes importantes en liquide sans que ce versement soit enregistré ou transite sur un compte spécifique

président sortant n'a d'autre pouvoir que d'expédier les affaires courantes, de sorte qu'en refusant de constater une faute dans le refus d'obtempérer aux ordres dudit secrétaire général lui enjoignant de remettre

originales ; Attendu que la société Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'enregistrement et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre