prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle lesdits congés auraient pu être pris ; qu'en limitant le montant de la condamnation de la société Safir

liberté d'expression ; qu'en se bornant à se référer au droit à la liberté d'expression et à la liberté de l'information et, le cas échéant, par motifs éventuellement adoptés, au droit à la critique satirique

[E] et « Moi, je sais, c'est le grand connard de V...... », tenus par M. [J]. 3. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté M. [I] de ses demandes. 4. M.

objectives expliquaient la volonté de l'employeur de muter la salariée ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, que l'employeur ne produi[sai

Des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ont procédé, le 30 mai 2016, à un contrôle du ruisseau des Saix dont l'eau était chargée en limon, gravier et sable en aval d'un chantier

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue à d'autres sociétés du groupe et parmi celles-ci à la SCA du Domaine Saier

Saadi A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-44.309 formé par Mme Josette K..., demeurant Groupe Sadi Carnot, allée C, 42150

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

.) ; "aux motifs que c'(était) à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges (avaient) mis la Sada hors de cause et déclaré que la CMA était tenue à garantie ; qu'en effet, aucune

Brède, 7 / de la société Generali France, anciennement La Concorde, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 9 / de la société Sami 35, dont le siège est

Mohamed X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Nora, Karim et Sami, respectivement beaux-frères, belles-soeurs, neveux et nièces de la victime (les consorts A...) ; qu'un premier

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI

J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au centre

Sai A... également responsables du préjudice de la société Méditex et tenus in solidum envers elle à la réparation de son dommage ; qu'il a condamné chacun des assureurs à garantir son assuré ; Attendu

Patrice Y..., demeurant foyer Sadi X..., rue Sadi Carnot à Dijon (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... a rappelé que la MAAF n'avait jamais protesté contre les dessins satiriques affichés depuis plusieurs années par M.

s'était débattue et que Lionel X... avait profité de ce contact physique pour se masturber jusqu'à éjaculation ; qu'elle avait alors pu s'échapper, s'enfermer dans les toilettes et changer son slip sali

Samir X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 31 janvier 2017, qui, pour violences, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

son emploi du temps les 5 et 6 juillet 1987 il avait fini par avouer avoir emmené chez lui Anne Y..., prostituée qu'il fréquentait depuis un certain temps, l'avoir étranglée au cours d'ébats sexuels sado-masochistes