compter du 6 mai; qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours supplémentaires à compter d'une sommation

d'avoir retenu la responsabilité de la société Bernis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la société Sogeviandes justifiait d'un intérêt à agir dès lors que, malgré une sommation

X... ayant été ordonnée dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt du 28 avril 2000 rendu par la cour d'appel de Douai et l'employeur ayant fait sommation à l'intéressé par courrier du 15 juin

tenu de son grade, de son échelon, de son ancienneté et des dispositions de l'article 28 des statuts et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies ; qu'en dépit d'une sommation

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune des parties en présence n'avait mis en doute le fait que Mlle Sarah X... habitait à Landes-sur-Ajon à la date où les commandements et sommations

Par lettre du 23 janvier 2019, M. et Mme [S], répondant à la sommation interpellative délivrée le 16 janvier 2019 par le liquidateur, ont mentionné que les fonds étaient disponibles et sollicité la réitération

E..., qui ne s'était pas présenté à l'étude notariale en dépit d'une sommation, tandis que le notaire avait attesté que les diagnostics techniques étaient produits et que la vente était en état d'être

José Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de José Y... et ne contient aucune mention relative à la sommation

ses autres emplois, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 18 février 1991 et violé l'article 1351 du Code civil alors que, de troisième part, sa condamnation à des dommages-intérêts à raison des sommations

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

[H] lui avait fait sommation d'avoir à régulariser l'acte de vente ; qu'en déclarant pourtant caduc le compromis de vente en raison de l'absence de réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi

du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, alors applicable ; Attendu que la première apposition d'affiches est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, sur sommation

Z... avait fait sommer le 25 avril 1986 -soit le dernier jour du délai en l'état de l'envoi de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente le 25 février 1986- "la société Sérimo d'avoir à se trouver en

interpellatives les 13 mai et 6 juillet 1987; "que ce n'est pas en 1985 mais à la première sommation, à laquelle Emile B... a répondu que "les sommes que M.

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage de charcuterie donnés à bail aux époux X... , leur ont fait sommation

Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour

[I] [Y], domicilié [Adresse 2], membre de la société [Y] - Sohm, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cognac d'Orléans, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par