AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310439
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Que les locataires font état de versement d'acomptes, dont les dates ne sont pas indiquées de façon précise, les compes de talons de chèques fournis par eux, ne permettant pas de déterminer, le montant
Source officiellePage 20 sur 28
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210059
24 janvier 2019
24 janvier 2019
travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon
Source officielle