d'expropriation ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur les autres moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains

Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

en cause, ni celle que ces bâtiments agricoles et parcelles de terrain étaient donnés en fermage ne caractérisaient que la vente de la nue-propriété des bâtiments agricoles et des parcelles de terrain

V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

la société Shell française devenue société des Pétroles Shell, (société) un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que la SCI, soutenant qu'elle avait appris, courant 1991, qu'une partie du terrain

appartenant à Georges Y... était nécessaire à l'élargissement du CD 27, que Georges Y... avait cédé au franc symbolique 804 m de terrain et non pas 100 m , que la rampe d'accès en terre en pente de 30

7 francs le mètre carré en décembre 1995 ; de par ce prix, d'une part, et de par la mention à l'acte de l'inclusion en zone non constructible du Plan d'Occupation des Sols (POS), il s'agissait d'un terrain

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

réalisé antérieurement, destinée à servir de support à la construction à venir du temple, ni la voie d'accès sud qui existait antérieurement ; que pour inclure cependant l'aplanissement du terrain dans

classés par le plan d'occupation des sols approuvé le 31 mai 1985 en zone non aménagée, et soumis au droit de préemption urbain, la date de référence à retenir pour déterminer leur qualité de terrains

n'avait été affecté par la "loi littoral" qu'à compter du 5 mars 1993, que le certificat d'urbanisme négatif du 23 juin 1992 indiquait que toute opération de construction sur le terrain ne pourrait être

Il en résulte que ceux-ci ne peuvent invoquer l'existence d'un juste titre pour revendiquer la propriété de la portion de terrain litigieuse. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), par acte du 30 mai 2013, M. et Mme G... ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en jugeant en l'espèce la société Solive recevable à agir en paiement du solde d'un marché de travaux de viabilisation d'un terrain

L... ; qu'il y était stipulé que la vente du terrain était consentie sous la condition suspensive que M.