, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait intentionnellement dissimulé une partie du travail effectué par Madame Y.

de mettre fin à cette occupation à la date du 15 mars 2010 ; que les époux X... n'ont pas quitté les lieux ; que la SCI les a assignés afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de prêt à usage

X... a occupé, à partir de novembre 1998, pour y installer des chevaux, et moyennant redevance, une parcelle appartenant aux époux Y..., lesquels l'ont vendue en 2004, libre de toute occupation aux termes

Q... pour le remplacement de salariés absents, que M... K... a été engagé « dans le cadre de l'insertion », et que ces postes ne correspondaient pas à la qualification du salarié licencié.

X..., ès qualités, la somme de 103 155 euros à titre d'indemnités d'occupation pour les années 2005 et 2006, alors, selon le moyen, que lorsque deux conventions distinctes ont été conclues par les mêmes

personnelles ; que pour démontrer l'absence de fondement des demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par M.

social entre la nouvelle direction de la société et les membres du syndicat UFT qui ont refusé de souscrire au protocole conclu entre la société NEA et plusieurs organisations syndicales ; que l'UFT a occupé

ni de quitter les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu que la commune intention des parties était de consentir à M.

présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre : - locaux et dépendances sis 49/51, quai de Dion Bouton à Puteaux (92) susceptibles d'être occupés

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour dire que M.

, l'infraction étant constituée dès lors que le prévenu a commis volontairement les agissements qui s'y trouvent décrits, même sans intention frauduleuse ; " alors, d'autre part, que la Cour s'est abstenue

s'inscrivant dans le cadre de l'exécution de la convention du 25 juillet 1988, ne la remettait cependant pas en cause quant à ses autres dispositions, notamment quant à la garantie d'abattage ; qu'en l'absence

qu'en droit, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; cette responsabilité peut être retenue même en l'absence

alors, enfin, qu'une entreprise se trouve en situation de position dominante lorsqu'elle dispose du pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, ce qui suppose que l'entreprise considérée occupe

Voyant que visiblement j'étais au courant de son intention de ne pas revenir elle m'a confirmé ne pas vouloir reprendre le travail et ainsi se faire licencier.

calculée sur la surface occupée a également largement varié entre le premier et le second contrat.

, commis les infractions visées par l'article L.8221-5 du code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de bulletins de paie ; qu'en retenant une telle intention

d'intention réelle et effective d'exploiter, même seulement pour partie, les terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

des lieux et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation étaient insuffisants à établir la preuve d'un bail en l'absence d'intention du bailleur de donner le bien en location et relevé que

Y... restant notamment taisant sur ses intentions quant à la répartition des biens et aux comptes à établir entre les parties ; M.