. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les Assurances du Sud font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la SCI alors, selon le moyen, que

ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le même objet que l'indemnité

main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, n'était pas défini ; qu'il était néanmoins interdit de faire du profit sur des opérations n'ayant d'autre objet

de mauvaise foi de la seule production des conditions particulières du contrat et de l'absence de justification d'une question précise initiale sur la cylindrée du cyclomoteur ; que, dès lors que c'est

à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du premier contrat de travail en contrat à temps plein, de fixer à une certaine somme le salaire brut moyen et de limiter

foi l'intéressé qui disposait d'éléments concordants pouvant donner des raisons de penser que n'était pas fortuit le rapprochement qu'il opérait entre les menaces et le contrôle fiscal dont il a fait l'objet

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

permettant l'exercice des poursuites ; que le report du point de départ de la prescription suppose qu'il existe un lien de causalité entre l'avantage injustifié et l'acte irrégulier qui aurait pour objet

dans la lettre de licenciement aux différents salariés licenciés en application du plan de cession était de nature à établir l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements ; qu'en statuant

(exercice 1998) qui n'est retenue qu'en tant que la TVA afférente à cette période a été minorée ; que, comme l'a également souligné le tribunal, Jean-Gabriel X... n'a pas fait la preuve de ce que certains

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération de cette taxe prévue au profit de certains

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération de cette taxe prévue au profit de certains

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération de cette taxe prévue au profit de certains

. ; que la société ACM, qui avait versé une certaine somme à son assuré, et MM.

Mathieu A... en a été l'auteur ; qu'en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits objets de la saisine du magistrat instructeur, l'ordonnance de non-lieu déférée sera confirmée

mesures thérapeutiques nécessaires, ces investigations consistant dans la vérification des paramètres vitaux de la personne et dans les examens sanguins relatifs au taux de glycémie ; d'autre part, en l'absence

, pour retenir l'absence de motif justifiant l'inexécution de la promesse de société, à relever que la découverte de l'activité exercée par M.