son travail à l'issue de cet arrêt sans bénéficier d'une visite médicale de reprise ; qu'or, seule la visite médicale mettant fin à la suspension du contrat de travail, son contrat de travail se trouvait

tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire qui aurait pu justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic), ni la tardiveté de l'organisation de la visite de reprise par l'employeur

pour le défaut d'organisation, par l'employeur, de plusieurs visites par le médecin du travail, à examiner l'absence de visite de reprise, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait également

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de visite de reprise suite à l'arrêt maladie du 7 décembre 2011 au 9 mai 2012, M.

son activité depuis plusieurs semaines (24 février 2011) ; que, s'agissant de l'obligation légale du docteur Jacques Y... de présenter madame Sylvie X... à la visite médicale de reprise, obligation qui

l'article R. 241-51 du code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ainsi qu'en cas

médicale du 14 décembre 2001 n'avait jamais été déclarée comme une visite de reprise et qu'il appartenait à monsieur X... de solliciter une visite médicale de reprise ; qu'enfin, par courrier du 28 avril

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de

fonctions de visiteur médical ; 1° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame X... a demandé la qualification de «déléguée médicale» qui constitue une fonction distincte de celle de "visiteur médical

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni la circonstance que l'entretien préalable ait duré une minute ni la circonstance que l'employeur n'ait pas provoqué de visite médicale de reprise

par la cessionnaire, la société Medilindustry ; qu'en affirmant néanmoins que la société Vilgo avait poursuivi avec la société Medilindustry, qui n'ignorait pas l'absence de reprise de ce contrat, la

de reprise effectuée par le médecin du travail et ce, lors de la reprise du travail ou, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ; que seule cette visite de reprise pratiquée par le médecin

K..., cependant que l'envoi à l'employeur du certificat médical du 13 septembre 2010 lui imposait d'organiser, dans le délai d'un mois, avant le 13 octobre 2010, une visite de reprise, la cour d'appel

, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d'une absence de visite de reprise et d'une démission motivée par l'obligation de rechercher

a été d'une durée de dix jours, période de temps insuffisante pour nécessiter une visite médicale ; qu'en tout état de cause, à admettre que cette visite ait dû être effectuée et ne l'aurait pas été,

n'avait pas établi de certificat de reprise et que la Sécurité sociale avait indemnisé toute la période d'absence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin-contrôleur n'ayant eu pour seule

de reprise des deux examens médicaux des 3 et 17 avril 2009 n'est pas contestable au regard de l'objet de ces visites portant sur l'aptitude de l'intéressée à reprendre son poste de travail, qu'il n'est

engagée à compter du 14 octobre 1985 par la SELARL [P] en qualité d'assistante de greffe, en arrêt maladie depuis le 4 mai 2011, a été déclarée inapte à tout poste, à la suite d'une seule visite

d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle ne prend fin qu'à la suite de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; que si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi

X... était suspendu tant que la visite de reprise n'était pas intervenue, ce qui interdisait de lui reprocher de ne pas avoir repris son travail à compter du 27 août 2006 ; qu'ainsi, elle a violé l'article