[K] dans ses démarches, ce dernier ne maîtrisant pas la langue française, un document intitulé "convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby", le courrier d

compensation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est interdit le paiement par compensation d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques

» la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ la société exposante avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... faisait valoir pour

réciproques, d'autre part, M.

X... correspondent aux primes apporteur de ses collaborateurs absents ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit le

afférentes à l'exécution du contrat et au licenciement ; qu'en conséquence, en raison des concessions réciproques et de l'existence d'un accord entre les parties, celles ci sont irrecevables en leurs

réciproques ; qu'en retenant que le tribunal a fait ressortir les concessions réciproques des parties dans le protocole transactionnel et par motifs adoptés qu'au moment de la signature de ce protocole

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 novembre 1995) d'avoir déclaré nul le " protocole d'accord " après l'avoir qualifié de transaction et relevé l'absence

route, ne pouvait être considérée comme uniquement instaurée au profit du fonds situé sur la zone 3, que cet état descriptif prévoyait que l'ensemble des lots était grevé de servitudes de passage réciproques

Jacques X... sur cette société ; qu'en confirmant le jugement et en approuvant sur ce point la décision du juge-commissaire, quand, en l'absence de transaction, ils ne disposaient pas des pouvoirs que

consenties par l'employeur ont un caractère dérisoire ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Babeau-Séguin, les conclusions de M.

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE

des présentes en terminant des contestations nées entre elles par des concessions réciproques.

réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-

valable et n'a donc eu ni d'effet créateur ni d'effet extinctif, que la nullité du contrat d'entreprise contenu dans la convention du 19 octobre 2003 emporte également la nullité de cette dernière pour absence

Y... et X... contestent la recevabilité de la partie civile de la société Valtrans en l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et les faits qui leur sont reprochés ; que M.

procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions

X... ne mettrait pas en cause le transfert des progiciels de la société NMI dans la société NM et la cession des actifs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation de l'article