Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

et de l'absence d'exploitation préalable du concept laquelle ne résulte ni des termes de la loi ni de la norme AFNOR Z 20 000 comme une obligation à la charge du franchiseur avant la création du réseau

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

(né [...] dépourvu d'activité officielle et à la tête d'un patrimoine considérable) ; que l'absence de versement de dividendes en 2016 et 2017, alléguée par M.

MOYEN EST SANS FONDEMENT; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DEUX ACTES DU 24 FEVRIER 1976 DONT ILS ONT DEDUIT LE CONCERT

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [G], divorcée [N], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des consorts [U], après

; qu'après avoir admis l'existence d'une discrimination entre assurés dont le conjoint demeure en France et ceux dont le conjoint réside à l'étranger, dont les revenus sont incontrôlables, la cour d'appel

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM.

X... a assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder, sans son consentement, à la vente d'un bien immobilier appartenant à la communauté ; Sur

Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, de sorte qu'en reconnaissant l'adoption conjointe

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

Ils en déduisent que ces actions conjointes sont suffisantes pour considérer qu'elles ont été menées de concert. 17.

(les consorts Z...) ont vendu à M.

Y..., diverses parcelles de terre ; que le bail comportait une clause selon laquelle à l'expiration du présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit un nouveau bail de manière que

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

. ; QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE LES EPOUX CHESNEL-HERTWEG AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT UNE PROPRIETE SISE AU MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES) COMPRENANT UN PAVILLON D'HABITATION ET DES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.