Lactalis de fixation de créance au passif du GIE, la cour d'appel retient que cette société demande que sa créance à l'égard du GIE soit fixée à concurrence de la somme mise à sa charge, mais qu'en l'absence

branches : Vu les articles 1134 et 1689 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Boutique du carrelage, l'arrêt retient que le liquidateur est fondé à opposer l'absence

[Y] devait restituer la somme versée en garantie, peu important l'absence de déclaration de créance de la part de la société locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail ayant donné

de 6 573 euros (7 428 € collectée – 855 € déduite) ; que, de plus, le redressement fait suite à une absence de déclaration de déclaration alors que ces déclarations incombaient à M.

SANCTION DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LEQUEL AUTORISE L'APPLICATION DE PENALITES POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX INDEMNITES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE

X..., Mme Y... étant nommée liquidateur ; que les banques, arguant n'avoir pas été averties personnellement d'avoir à déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M.

sa créance issue de l'acte de vente du 10 novembre 1982 dans les délais légaux ; qu'étant acquis aux débats que Mme X... n'avait pas déclaré cette créance dans les délais légaux, la cour d'appel a ainsi

situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif au bénéfice de la société qui en a tiré avantage, en l'absence

établie l'infraction d'exercice d'une activité sportive dans un but lucratif en l'absence de la déclaration prévue par l'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par celle du 13 juillet 1992

depuis le 1er mai 2005 sous l'activité de restauration ; que deux infractions lui sont reprochées dans le cadre de ses fonctions, constatées le 12 septembre 2012 à Lille par l'Inspection du travail : - l'absence

équivalent à la taxe de séjour forfaitaire de l'année 2005, qui n'a pas été perçue et dont on ne sait si elle aurait été due et pour quel montant ; qu'en effet, que la Ville de Paris ne dispose pas en l'absence

le 25 février 2003 visant à tirer les conséquences de l'irrégularité du protocole sur la validité des élections elles-mêmes, le tribunal d'instance qui se trouvait valablement saisi, peu important l'absence

dommages-intérêts à la SCI, alors selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, sauf indivisibilité du litige et en l'absence

principal créancier de la société Hostellerie des jardins de Bougival, avait décidé de maintenir son concours pour assurer la survie de son débiteur jusqu'à ce qu'un repreneur soit trouvé et avait fait de l'absence

ne donne pas, à ce titre non plus, de base légale à son arrêt en condamnant Mohamed X... comme complice sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence

du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce " compromis ", qu'elle est privée de tout effet et que la vente ultérieure du 21 décembre 1996 a été réalisée en l'absence de déclaration préalable d'intention

les parents de Mme Z..., épouse Y..., sont décédés respectivement les 27 mai et 24 août 1979 ; que, la famille Y... étant cliente habituelle de M. de X..., notaire, les documents nécessaires à la déclaration

attendu que sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le questionnaire était précis et que l'absence

d'enregistrement de la facture du 2 janvier 1990 émise par la société Ghanem, mais sur différents faits tels le paiement par des chèques clients non libellés, le règlement de droits fiscaux par des tiers, l'absence

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article