allotissements tels que définis dans l'acte, de sorte que leur action doit s'analyser en une remise en cause du partage lui-même, contrevenant ainsi aux énonciations de la clause pénale, et ce en l'absence

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont acquis de la société civile immobilière « Les Hauts de l'Estaque » (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement

chargement des navires à quai ; qu'invoquant un retard de livraison, des dysfonctionnements et des dommages engendrés par une faute lourde de la société Gec Alstom, la société Robust l'a assignée en réparation

plus de 6 jours par semaine ; que le repos hebdomadaire est donc d'au moins 35 heures consécutives, en tenant compte du repos hebdomadaire journalier de 11h ; que M.

permis de construire ; qu'il était stipulé que les acquéreurs pourraient demander la réalisation de la vente même si les conditions suspensives ou l'une d'entre elles n'étaient pas réalisées dans le délai

décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations. 11.

[Q] coupable d'escroquerie puis l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer une société ou entreprise d'achat, vente, réparation ou location

X... fût tenue à partir de la liste des fournisseurs à payer et des factures enregistrées sur le livre d'achats, il n'y a aucune raison de ne pas faire partir le délai de prescription de l'action publique

deux masses afin que celles-ci statuent sur l'opportunité de reprendre la procédure à leur compte et, au fond, que la société Lagardère soit condamnée à délivrer une action et à payer 1 euro, sauf à parfaire

société pourrait acquérir ou qui pourrait lui être apportés (...) " ; que la troisième tient à l'aveu même de l'appelante tel qu'il se déduit de la clause n° 42 de la promesse de vente intitulée " absence

dans l'intérêt des associés et dès lors que ces derniers ont approuvé cette réunion à bref délai au regard de l'urgence et de la gravité de la situation.

marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité en réparation

franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation pour autrui à l'origine de rapports contractuels, laquelle excluait toute action en réparation

franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation pour autrui à l'origine de rapports contractuels, laquelle excluait toute action en réparation

franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation pour autrui à l'origine de rapports contractuels, laquelle excluait toute action en réparation

franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation pour autrui à l'origine de rapports contractuels, laquelle excluait toute action en réparation

franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation pour autrui à l'origine de rapports contractuels, laquelle excluait toute action en réparation

mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire, a refusé de payer à la société France export machine outils-Fexmo (la société Fexmo) le solde du prix de plusieurs machines-outils qu'elle lui avait achetées

X... à payer à M. et Mme Y... les sommes de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur

l'Entrepôt et Les Jardins du Soleil et l'exploitation d'une surface supérieure à celle fixée par la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC), a saisi un tribunal de commerce aux fins de réparation