hypothétique qui aurait été causé par l'absence de visites médicales de reprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail

Pour autant, elle ne l'autorisait pas à refuser de travailler et elle se trouvait donc en absence injustifiée pendant cette période, l'argument de l'absence de réalisation de la visite médicale n'étant

premières prolongations d'arrêt de travail posaient question car les deux périodes courtes se situaient au moment de la ''visite de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée

communiquerait plus d'arrêt de travail et cessé, à compter de cette date, de justifier de son absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de visite de reprise l'employeur

Contant, demeurant ..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Marcolac Siem, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel

, les travaux ne pouvant être accomplis que par des travailleurs affectés à la maintenance des équipements de travail, lorsqu'il est techniquement impossible d'accomplir à l'arrêt certains travaux ; qu'il

de la visite de pré-reprise, effectuée le 11 septembre 2019 après une étude de poste du 2 juillet 2019, le médecin du travail avait considéré que "la reprise [du salarié] à son poste de travail paraît

X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a , postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février

Pour retenir qu'un accès direct non autorisé à la concession a été réalisé en violation du plan d'occupation des sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt

X... n'a nullement justifié au conseil l'absence de remise de certificat d'arrêt de travail à compter du 30 juin 2010, de l'absence de réponse aux deux sommations de son employeur et dans la même période

pas au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; que, cependant, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté, après prise en considération des restrictions émises par le médecin du travail, l'absence de poste

de comptabilité, le juge a ordonné une visite domiciliaire aux motifs qu'en l'absence d'explications permettant d'éclairer la politique des prix de transfert pratiquée avec sa filiale tchèque, il était

de plus de trente jours, peu important que le contrat de travail soit demeuré suspendu en l'absence de visite médicale de reprise ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait pas valablement imposer au

: qu'outre l'absence de coordination entre Guy Z... et Frédéric A..., le dossier démontre que ni Frédéric A..., chef d'équipe chargé d'exécuter effectivement les travaux ni même Jean X... n'avaient connaissance

correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

saisonnier pour étudiants) ; que l'article L. 124-4-6 du Code du travail prévoit que, pendant la durée de la mission, l'établissement est responsable des conditions d'exécution de travail, telles qu'elles

de travail la liant à la société France médias monde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

la visite médicale de reprise de travail et que la date retenue par la médecine du travail pour réaliser cette visite ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

. » Réponse de la Cour 18.