X..., Y... et Z... ont également été poursuivis du chef de corruption active pour avoir proposé sans droit à des rédacteurs de la MAF des avantages afin d'obtenir d'eux qu'ils accomplissent ou s'abstiennent

du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la Cour d'appel, a seulement relevé le souhait initial exprimé par la SCI BEAU REPERE de confier

production laitière à la Société laitière des Monts d'Auvergne (la SLMA), aux droits de laquelle est venue la Société laitière des volcans d'Auvergne (la SLVA). 2.

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Aldini AG, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), société de droit

somme au titre des reliquats des avantages en nature non perçus pour les années 2010 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que le courriel du 28 décembre 2007, par lequel Mme X... demandait la prise en charge

Lyon, 29 novembre 2012), que la société Carrosserie Bertrand (la société Bertrand), qui a pour seul associé la société Expanciel, a donné mandat exclusif à la société MCG de négocier le montant de son droit

Il en ressort que la Slma, en tant que cocontractant et partenaire commercial du [...] , ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la brutalité de la rupture.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2015 de diverses demandes au titre de ses droits résultant dudit remplacement.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

prétendre à l'ancienneté invoquée, la salariée avait nécessairement usé de procédés déloyaux en adressant à son employeur un bulletin de salaire et une attestation destinés à accréditer faussement ses droits

C..., la cour d'appel se contente de relever que l'exposant tenait ses droits sur les cédules de M.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Business France, venant aux droits

X... d'ester en justice, la Cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et

industries et celui des sociétés Sobelec et Spider a été ouvert les 18 et 22 juin 1999 ; que ces trois sociétés ont fait l'objet d'un plan de continuation homologué le 31 décembre 2002 ; que les sociétés Abes

4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Volkswagen Group France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Volkswagen Bank, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), société de droit

X... ne démontrent ni l'existence d'un dol, ni l'absence d'objet ou de cause, ni le non-respect de l'obligation d'assistance technique et commerciale et donc qu'ils auraient été abusés à un titre ou à

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale

de la société Soustiel 2000 (la société Soustiel), a conclu un contrat de licence exclusive d'exploitation des marques « Alexandre de Paris » avec la société Alexandre de Paris, aux droits de laquelle

Conseils, pour la société Laboratoires Arkopharma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, d'AVOIR laissé les dépens de première instance et d'appel à la charge