clause contractuelle que s'apprécie l'écoulement du délai quinquennal ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès l'introduction de l'instance en janvier 2012, c'est-à-dire moins de cinq ans après l'acceptation

[Z] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs , qui faisaient eux-mêmes valoir

Y... a accepté une offre de crédit de la société Diac pour financer l'achat d'une automobile ; que le contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que X...

de renouvellement du bail suivant un nouveau prix ; que, les locataires ayant accepté cette offre, la bailleresse a rétracté celle-ci au motif que les lieux étaient irrégulièrement exploités par la société

X... avait daté et signé l'acceptation de l'offre ; qu'il s'ensuit qu'aucune des première, seconde et quatrième branches du moyen ne sont fondées ; que la critique adressée par la trosième branche ne l'est

C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 12 novembre 1987) d'avoir accueilli leur demande alors que, d'une part, l'acceptation d'une offre de contrat par sa signature valant acceptation

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article

pouvait être soulevée d'office ; que les procédures d'expropriation étaient terminées depuis plus de cinq ans quand le litige est né et que la demoiselle X..., expropriée d'un premier logement, avait accepté

OBLIGATION ISSUE DE LA VENTE, CONTRE-PARTIE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DJIAN AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE LE 28 NOVEMBRE 1974, SA VOLONTE D'ACCEPTER

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2022), la société Le Richmond a accepté une offre de prêt du 26 octobre 2006 émise par la banque irlandaise Irish Nationwide Building Society (INBS) pour le

professionnel ; que, pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de l'emprunteur au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la deuxième branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre

de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que l'acceptation du bénéficiaire, le 10 septembre 1990, avait porté sur le contrat de vente lui-même, ce qui rendait

janvier 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Segréenne des magasins populaires (SOSEMAP), la société Comptoirs modernes a, le 19 septembre 1988, adressé au liquidateur une offre

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE

préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre

prétention ; Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter

[Z] n'aurait pas formellement déclaré accepter l'offre émise aux prix, charges et conditions communiquées, mais aurait seulement exprimé son intention d'exercer son droit de préemption, sans inviter au

de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que « dès l'acceptation de l'offre, le 17 mars 2008, M.