font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, le délai fixé pour sa réitération par acte

à l'ayant-cause à titre particulier d'un copropriétaire qu'à compter de leur publication ou, lorsque l'existence de cet acte modificatif est mentionnée dans l'acte de cession, s'il est expressément constaté

de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

X... et la société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, qui est une action en

médical, deux feuilles de soins distinctes étaient établies; que, sur la première feuille, était porté l'acte médical noté au moyen de la lettre-clé C ou CS; que les honoraires correspondants étaient

Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4.

du 21 février 1974 de plusieurs conventions comportant des engagements interdépendants des diverses parties, ainsi que la circonstance mentionnée dans cet acte, et relevée, au demeurant, par l'arrêt,

[L] [H] a présenté, le 23 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen, que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juillet 1985, confirmé sur ce point par l'arrêt du 26 mars 1986, avait dit "qu'à défaut par les parties de passer acte

comportait un terme formel exclusif de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai impératif pour la signature des actes authentiques, la cour d'appel a dénaturé

en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude légale

Y... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du préambule du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

de naissance produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de

la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier le caractère de titre exécutoire à l'acte notarié, que « cet acte a pour objet exclusif l'affectation hypothécaire

l'acte ne comportait aucune signature de M.

Par un acte du 23 décembre 1996, l'association Union des mutuelles d'Aix-en-Provence a vendu un immeuble à la SCI, cette dernière étant mentionnée à l'acte comme une « société en cours d'immatriculation

acte de cession, postérieurement à l'acceptation de la promesse, comme une condition de mise en oeuvre de la garantie ; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait

étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale (arrêt P. 9, alinéas 8 à 11) ; qu'il a ainsi prêté aide et assistance à Y... et à Mme Z... dans des actes qui ont