ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel du 16 août 1994 décrivait la compagnie AGF comme étant "l'assureur" dommages-ouvrage de l'opération

dernière dans sa mission de maître d'ouvrage délégué et en qualité d'assureur dommages ouvrage ne peuvent être utilement invoqués puisque la responsabilité de la Sté FONCIL 60 est retenue au titre de

272 623,96 euros ; qu'ainsi, seule la condamnation des assureurs au paiement des dommages-intérêts mis à la charge de leurs assurés, les sociétés Spie et ETDE, était atteinte par la cassation, parfaitement

à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 563 540,78 euros TTC, comprenant celle de 41 201,36 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que pour solliciter la condamnation de l'assureur

la Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur décennal constructeur non réalisateur de la société civile de construction-vente [Adresse 10], d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur décennal

a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause, elle

La société BN solaire fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent

procédure civile ; 2°/ ET ALORS, subsidiairement, QUE le tiers lésé, qui peut exercer l'action directe, n'a pas qualité pour appeler en garantie l'assureur du responsable du dommage ; que, par ailleurs

, 15 mars 2018), que la société civile immobilière Parc Acti Plus, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait construire trois bâtiments à usage de bureaux, destinés à être vendus par

dommages-ouvrage de sa condamnation à verser aux consorts Z...

[TT] [MW], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lersteau père et fils, 41°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 32], prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la

Se plaignant d'une température anormalement basse et de nuisances sonores, l'OGEC a déclaré le sinistre, le 5 avril 2012, à l'assureur dommages-ouvrage, qui a décliné sa garantie. 5.

renonce à tout recours qu'il serait fondée à exercer (le cas de malveillance excepté) contre les assurés pris ensemble ou individuellement et contre leur personnel ainsi que contre leurs assureurs

, l'assureur est tenu, au titre de son devoir de conseil et d'information, d'attirer l'attention de l'assuré sur l'adéquation des garanties souscrites aux risques qu'il encourt dans son activité ; qu'en

CONSTRUITS PAR L'ASSURE, LES DOMMAGES PROVENANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DESDITS OUVRAGES, ET, APRES LA RECEPTION, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE

[X], établie de manière noncontradictoire à l'égard de la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, incorporant les conclusions de M.

31 de la police exclut les dommages subis par les ouvrages exécutés et livrés par l'assuré puisque seule est garantie la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés

dommages ouvrage et assureur décennal de la SCI en indemnisation de leurs préjudices ; que la SCI et la société AGF ont appelé en garantie les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ;

Il convient de rappeler que les tiers, notamment la victime exerçant l'action directe contre l'assureur, doivent établir l'existence du contrat d'assurance dont ils se prévalent, mais ils peuvent, contrairement

en responsabilité dirigée contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action tendant à la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public relève de la compétence des juridictions judiciaires dans