(les acquéreurs) un bien immobilier à usage d'habitation ; que par une décision irrévocable, cet acte a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; que, condamnés à restituer

en cours d'édification, la cession devant intervenir à charge pour l'acquéreur de payer les divers engagements signés par le vendeur pour un montant de 186.278,31 € ; que la DIA a été reçue par la mairie

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

est tenu à l'égard de l'acquéreur, sans faute de sa part ; que le vendeur en l'état futur d'achèvement, à supposer qu'il ait manqué à son obligation de conformité de résultat dispose donc contre les locataires

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par les acquéreurs d'un chien (les époux Y...) et condamné en conséquence le vendeur (Mme X..., l'exposante) à leur payer

FRANCE, A INTENTE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE CONTRE LA SOCIETE VACU LUG ANGLETERRE ET CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES

(la SCI APADANA) et un acquéreur (la société MCM Investissements), donné acte à la venderesse de son offre de régler la somme de 15 000 ¿ et débouté l'acquéreur de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il

estimatoire doit permettre à l'acquéreur de se replacer dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices, de sorte que l'acquéreur d'un immeuble est fondé

la propriété litigieuse et que les préjudices invoqués par eux ne pouvaient être réparés que dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés intentée contre les vendeurs et non d'une action en

H... épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V... M..., 2°/ à Mme G...

_______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., domiciliée [...]                                          , contre

part, les acquéreurs, en paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon

[T] (l'acquéreur) a acquis de Mme [D] (la venderesse) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société LG Immobilier (l'agent immobilier). 2.

(ie Monsieur et Madame X...) prendrait l'immeuble présentement vendu dans ses états et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison (...) de différence

Z... au motif que l'action de l'acquéreur-adjudicataire ne pouvait trouver son fondement que dans les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

intentée par la SCI Sova sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'action a été engagée par l'acquéreur du bien la SCI SOVA à l'encontre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE VILLOISEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DES 7 / 12E, DE LA VENTE, CONSENTIE

en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; Attendu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1998), que, suivant un acte du 11 août 1992, les consorts A... ont vendu