toutes les significations délivrées à parquet y compris celles du jugement de condamnation et des sommations ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel énonce que l'action

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de cause emporte la nullité absolue du contrat ; que l'action en nullité absolue se prescrit par trente ans ; qu'en écartant comme prescrite sa demande

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'action en nullité du congé de la société Chez Les Filles était atteinte par la forclusion et en conséquence

seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels, de sorte que la prescription quinquennale de l'action

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation

le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de prescription est, sauf dispositions particulières le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-107.2 et L. 621-110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par

la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité d'une action

[R] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

[L] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de renouvellement du bail est vicié par une erreur de droit et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la locataire

" et de cette absence d'action en nullité de la résolution litigieuse, la société Conforama avait donné son "accord" au règlement de participation indue, pour refuser de débattre de la question préalable

; qu'en jugeant que l'action en nullité exercée par M.

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation

irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce

de la clause d'intérêts ; [ ] que la société France Titrisation soulève la prescription de l'action en nullité du taux effectif global ; que par application de l'article 1304 du code civil l'action en