Le 23 novembre 2017, la société Eurotitrisation a délivré à Mme [P] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement d'une certaine somme.

A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent, après le jugement ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise, pour exercer une action en paiement

bancaire, avec le cautionnement d'un organisme bancaire au profit de la CCI ; que, par acte authentique reçu, le 28 décembre 1992, par M.

; "2) alors que, le délai de forclusion de 2 ans s'appliquant pour tout contentieux issu de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs

, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel ; qu'il apparaît par ailleurs qu'à la date de l'offre de crédit pour un montant de 164 000 euros faite aux époux K... - soit le 2 juillet 2007 - les importants

judiciaire par jugements des 17 et 23 mars 1994 ; que le groupe Bayard, s'estimant victime d'une escroquerie, l'évaluation réalisée par Philippe A... qui ne comportait qu'une appréciation sommaire des actifs

Z... s'engageait, pour le cas où les consorts H... seraient "appelés en garantie", à rembourser à ces derniers les sommes qu'ils auraient à verser à l'organisme de crédit "à titre de caution" et relevé

CESSA DE REGLER LES LOYERS DUS A LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" ET DEPOSA PLAINTE AU PARQUET EN RAISON D'IRREGULARITES COMMISES SELON ELLE PAR LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT

et ce suite à la déchéance du droit aux intérêts contractuels non contestée par l'organisme de crédit ; que Mme O...

[I] coupable de complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions commis du 13 juin 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant de 778 953 euros et l'a condamné solidairement avec MM.

présenté un solde débiteur de 175 948, 92 euros au 30 septembre 2005, pour atteindre la somme de 1 390 599, 11 euros au 22 décembre 2005 ; que le 30 mars 2006, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement

Par un acte du 5 avril 2013, la société Crédit commercial du sud-ouest, venant aux droits de la société Banque Pelletier, a assigné en paiement les cautions, puis par un acte des 14 et 15 octobre 2015,

de France, 21 millions de francs du Crédit Lyonnais, 16 millions de francs de la BNP, un million de francs du Crédit Coopératif et cinq millions de francs du Crédit Agricole ; qu'il est rappelé que la

X... a refusé de recevoir à nouveau l'appareil et a cessé de payer les mensualités à l'établissement de crédit ; que reconventionnellement à l'action en paiement engagée par celui-ci, M.

D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (OPA) UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE

de la société, des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l'égard de celle-ci et de ses deux associés ; que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord (la banque)

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le Crédit du Nord recevable et non prescrit en son action envers M. et Mme F... en leurs qualités de cautions de la SARL Gald'eau

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur action en responsabilité à l'encontre du CREDIT MUTUEL au titre du devoir de mise en garde

a été passé entre la société Sovabail ; que la société Sovac a accordé à la nouvelle société des crédits ; que le Crédit Lyonnais lui a consenti des facilités de caisse, une avance en devises et une ligne

; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant l'assureur à prendre en charge le crédit souscrit par M.