que sur un fondement quasi délictuel et que son action était donc de nature quasi délictuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits

référé, demandé le 23 février 1982 la désignation d'un expert ; que le 6 mai 1982 le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance pour lui demander de dire le délai de garantie décennale

sur la responsabilité de M. Z... la responsabilité de M.

, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez (la SNC), a fait édifier, entre 1970 et 1981, la cité lacustre de Port-Grimaud sous la maîtrise d'oeuvre de M.

La société Martin Lucas et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de dire que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale, alors : « 1°/ qu'entrent dans le champ de la responsabilité

et dont l'interprétation est stricte ; qu'en retenant, pour dire que Groupama Rhône Alpes Auvergne devait sa garantie au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par la société

de la garantie décennale, la cour d'appel a pu, sans contradiction de motifs, déduire de la coexistence d'une responsabilité avec faute et de quatre responsabilités sans faute, la mise en oeuvre par ces

à l'action en responsabilité intentée par cette dernière société.

a été exposée au recours de son assuré, est par conséquent prescrite » (arrêt, p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement

Y..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat à leur encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription

étant fondée, à titre principal, sur la garantie décennale et, subsidiairement, sur la responsabilité délictuelle ; Attendu que la SCI Saint-Lary Soulan vacances fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Les conclusions du syndicat des copropriétaires évoquant les fondements de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité décennale des constructeurs

qu'elle pourrait encourir sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat

décennale était expiré ; qu'il s'agit là d'un moyen de fond ; que les intimés avaient intérêt à soulever l'expiration du délai de responsabilité décennale, qui constituait pour eux un droit acquis ; que

Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code

en garantie décennale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les trois syndicats font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes partiellement irrecevables, alors, selon le moyen, "18) que l'action

responsabilité décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la réception des travaux était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du

La SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale des sociétés CIRB et SASEMA, responsables des désordres décennaux est également tenue de payer au maître de l'ouvrage le montant des réparations

décennale des constructeurs, lequel expirait en conséquence le 9 mars 1999, comme en conviennent au demeurant la société Immo Mi et la compagnie Axa Assurances ; or la SCI Immo Mi a introduit son action

du jugement qui ont retenu la responsabilité décennale de la société Cogitra et condamné son assureur à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de cette société.