décennale et de la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz), au titre d'une police de responsabilité civile, - la société Ainf, aux droits

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Techni chauffage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Bellour, société à responsabilité

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

fautive des fonds obtenus de la réalisation d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution de la SCA ; Attendu que M.

C..., ès-qualités, et la MGFA ; Attendu que la MAIF et les époux D... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée à l'encontre de la MGFA par la MAIF en remboursement de la moitié de l'indemnité

EN RESPONSABILITE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ISOBAT AVAIT ETE INTRODUITE LE 30 NOVEMBRE 1971 ET QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE LA FEDERALE AVAIT ETE FORME

que tiers, qu'en cette qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais qu'elle ne justifiait

qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'action en responsabilité engagée par

délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile pour introduire l'action en responsabilité décennale, a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues à l'article 2239 du code civil

1er janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette action, qui ne relevait pas de la responsabilité médicale, était soumise à la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé

d'assureur de responsabilité décennale de M.

à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et non sur la garantie décennale dès lors que le but de leur action sur les deux fondements était d'obtenir

ALORS ENFIN ET AU SURPLUS QUE les droits et actions attachés à une chose se transmettent accessoirement à celle-ci ; que par l'effet de la clause d'accession contenue au bail, la SCI HELENE COLOMBIER est

grief à l'arrêt de dire leurs actions irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) que l'action en garantie décennale contre les constructeurs appartient tant au maître de l'ouvrage qu'aux propriétaires

La société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait

par : 1°/ la société Key West, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société Louis

X..., de la déclarer tenue de garantir le sinistre, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Valinco et de la condamner à payer à M.

obstacle à la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre fondée sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour

L'appelant fonde enfin son action sur la garantie des dommages intermédiaires.