du contrat de travail puisqu'ils étaient dirigés contre le gardien de la résidence, non seulement à titre personnel mais à titre professionnel, ayant consisté en des actions de dénigrement de son activité

, est également rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le licenciement pour inaptitude : l'article L.1226-10 du Code du travail stipule que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

; qu'en statuant de la sorte sans constater que le contrat de licence limitait l'obligation de la société licenciée au développement de la prothèse objet du brevet selon la seule méthode d'implantation

sur une rupture déjà acquise du contrat de travail et ne peut, contrairement à ce que soutient l'appelante, être validé par le juge pour venir sanctionner des manquements du salariés ; qu'il convient

de l'intéressée à son devoir de loyauté, devaient être lus dans le contexte troublé d'un mouvement social du personnel, la cour d'appel en a déduit que le seul manquement de l'intéressée à son obligation

de celui-ci à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, n'a pas le même objet et ne tend pas au même but que la demande tendant à contester la rupture du contrat de travail ;

avait pour employeur Mme Z... mais que ce sont ses enfants qui lui ont notifié son licenciement par lettre du 17 septembre 2012 ; qu'en jugeant ce licenciement valable après avoir pourtant constaté que

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le principe

Y... à l'exception de l'attestation de Madame H... qui relate un seul fait et de celle de Madame P... également relative à un seul événement par ailleurs non daté, de sorte que les manquements allégués

d'employeur, peut également agir contre celui-ci et exercer ainsi un recours contre lui ; que de sorte qu'il y a lieu d'examiner tant l'action principale engagée par le salarié contre la SAS NEO SECURITY

D... , détentrice d'un contrat d'importation et de distribution des automobiles Renault sur le territoire du Vietnam en date du 12 août 2010, a en effet concédé une sous-licence des droits d'importation

Compte tenu du niveau de responsabilité de Monsieur [T] au sein de l'entreprise, ces manquements graves ont rendu impossible le maintien du contrat de travail.

des constatations faites pour les semaines 2 à 6 de 2009 que la poursuite de manquements précédemment constatés lui est reprochée, ainsi que la transmission tardive de ces plannings ; que s'agissant du

2013 au 14 février 2014 ; cette modification unilatérale du contrat de travail liant les parties faisant suite à un manquement relatif à l'organisation des congés et au paiement du salaire est grave,

Christian Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Maesa des Nations, société par actions

de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le droit d'exploiter la marque en toute ou partie moyennant rémunération ; que la marque s'entend de tout signe susceptible

La transaction signée par les parties expose l'historique de la relation salariale d'Agnès X..., les motifs de la rupture du contrat de travail, la contestation par Agnès X... de son licenciement, estimé

[H] ne donnait pas suite à leurs demandes, pour dire que la faute grave était établie sans caractériser précisément et concrètement le manquement reproché au salarié, son importance, son imputabilité et

licencier les salariés ou rompre leur contrat de travail ou encore de mener les procédures liées au personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.