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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10295
24 mars 2021
Y... ne permet pas de contredire cette analyse ; Que s'agissant de l'adjonction de nouvelles tâches, il résulte du courrier de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310264
6 juillet 2017
Ils sont en limite immédiate de l'extension réalisée du centre, par l'adjonction d'une nouvelle galerie commerciale.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01329
2 octobre 2019
code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d'activité
ECLI:FR:CCASS:2011:C300604
24 mai 2011
Y..., exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne " Entreprise Y...", assuré par la société Axa France Iard (société Axa), les travaux de terrassement et de maçonnerie relatifs à l'agrandissement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406
9 juillet 2014
X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Saccinto, exerçant à titre essentiel une activité de pose de revêtements synthétiques destinés à des terrains de sport ; que par lettre en date
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135
2 février 2022
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237
8 novembre 2016
services suivants : "services d'agence de presse et d'informations (nouvelles), transformation de messages, de télégrammes, services d'appel radioélectrique (radio, téléphone ou autres
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682
6 septembre 2016
ce n'était que postérieurement que la société Mini Pleat Filter avait développé une activité similaire concurrente, ce qui nécessitait un accord de la société [...] à ce moment-là pour que MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00679
15 juin 2010
SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR exercent dans le même domaine d'activité, à savoir le prêt à porter et vendent des produits similaires, notamment des vêtements féminins.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924
8 septembre 2021
médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268
21 mars 2018
prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11026
20 septembre 2018
l'établissement où le CHSCT est constitué ; que le CHSCT Purpan Est faisait valoir que les restructurations menées jusqu'à présent au sein des blocs opératoires du CHU de Toulouse avaient concerné d'autres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa
ECLI:FR:CCASS:2012:C301014
18 septembre 2012
de Monsieur Z...avait été liquidée, qui englobait le bail portant sur 97 ares et qui visait expressément cette activité : transports de dépêches pour les P.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301114
19 décembre 2019
activité à un coût raisonnable ; qu'en tout état de cause, l'enseigne faïencée figurant sur la façade qui constitue un élément de patrimoine n'est pas de nature à empêcher la transformation intérieure
ECLI:FR:CCASS:2015:C301352
3 décembre 2015
prévu que les locaux loués comporteraient outre ceux désignés au bail, le kiosque, la buanderie et le garage et qu'outre leur destination de bar et d'hôtel, les lieux pourraient être affectés aux activités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200830
16 septembre 2021
L'intermédiation en assurance (ou réassurance) est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704
13 octobre 2021
La société Gerstaecker fait le même grief à l'arrêt, alors « que d'une part, la création d'un risque de confusion entre des noms de domaine constitue une faute de concurrence déloyale ; que, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028
5 juillet 2017
L'article L. 713-2 du même code énonce que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: formule, façon
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159
10 avril 2019
signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne peut être réduit au seul terme VALO, que la dénomination VALOSERVICES est un néologisme constitué de la troncation du terme VALORISATION et de l'adjonction
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