AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

DU COMITE ONT POUR LIMITES LES FINALITES DE CES INSTITUTIONS, ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A LA LIBRE DISPOSITION, QUANT A LEUR USAGE ET A LEUR JOUISSANCE, DES LOCAUX DES OEUVRES SOCIALES DONT IL

qui a rejeté sa requête faute de publication du contrat ; que la société Crédipar a soutenu que le véhicule avait été loué à titre personnel et non professionnel, de sorte que la publication du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les chemins litigieux étaient librement accessibles par le public à pied, à vélo ou par véhicules, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'affectation à l'usage du public ; qu'en statuant comme elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, document contractuel, devait s'effacer devant celui-ci et a pu retenir, sans dénaturation, que l'affectation du passage piéton formant une galerie marchande à l'usage particulier du lot 25 faisait défaut

à l'usage du public, avait toujours été entretenu par les services communaux, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur un élément de preuve qu'elle

, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisaient

Halles ; que face au refus de la Ville de Paris ou de ses mandataires gestionnaires de rendre compte de l'affectation de la contribution, elle a fait assigner celle-ci en intervention forcée, laquelle

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné

à l'usage du public était établie par la destination du chemin qui a une vocation touristique au regard de son implantation et une fonction de communication et par des attestations démontrant l'utilisation

l'affectation à usage de bureaux commerciaux des locaux vendus ; que cette indication était fournie au vu d'une lettre en date du 15 novembre 1985 émanant de la direction de l'urbanisme et de l'équipement

à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'affectation à l'usage du public implique une circulation générale et continue

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bail du

de façon permanente au service du public sans qu'il soit nécessaire qu'il existe une confrontation physique et directe entre eux et l'usager ; que le contact permanent avec l'usager peut s'entendre aussi