[J] a été engagé le 19 novembre 1974 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

de l'Aisne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé le commandement de payer alors, selon le moyen, que, premièrement, l'existence de concessions

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 février 2019), Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques

de licenciement d'un montant de 1 862 500 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics distingue

tout en reconnaissant les difficultés conjoncturelles qu'il traversait et la baisse de ses bénéfices, estimer que ces éléments ne suffisaient pas à justifier un licenciement pour motif économique ; alors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe du salaire minimum conventionnel ou

chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Il sera réparé par l'allocation de dommages intérêts sur la base d'une perte de chance moyenne, [M] [F] étant débouté de sa demande de résolution du contrat » ; alors 1°/ que le plan d'épargne retraite

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est

X..., agent commercial ; que celui-ci, ayant donné sa démission le 29 juin 1983, a sollicité, en se fondant sur l'article 7 du contrat, l'allocation d'une indemnité de clientèle qui lui a été refusée tant

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Y... a été engagé le 26 août 1972 par la société SNEF en qualité d'électricien, la convention collective de la métallurgie étant alors applicable dans l'entreprise ; que l'employeur l'a informé, le 23

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent aux exigences de l'article L. 223-19 du code de

, selon le moyen, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient

travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention

Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'emploi liée à une restructuration de l'entreprise, l'employeur étant tenu de proposer au salarié une convention de

résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent être énoncés soit dans le document écrit obligatoirement remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif