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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210780
22 octobre 2020
doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée
comm
éesc/Sylvain Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00842
29 septembre 2009
Z... l'intégralité des parts composant le capital de la société Le Plaisance (la société) ; que, par ce même acte, Mme Martine X... a cédé à ces derniers son compte courant dans les livres de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:C201431
9 novembre 2017
l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300017
16 janvier 2013
chacun acquis de la société Cogefim un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison des appartements, qui présentaient des malfaçons, est intervenue avec retard ; qu'après expertise amiable
ECLI:FR:CCASS:2020:C200388
28 mai 2020
Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à
soc
613722fccd5801467740407f
18 décembre 1997
d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100006
9 janvier 2008
civil, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les époux est sujette à l'action en rescision même si elle comporte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10955
24 novembre 2021
Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10957
61372301cd5801467740441a
24 février 1998
La Défense, représentée par son liquidateur amiable la société Arcade Développement, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2024:C300426
11 juillet 2024
Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du
ECLI:FR:CCASS:2023:C100159
8 mars 2023
Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:C100157
ECLI:FR:CCASS:2023:C100158
ECLI:FR:CCASS:2014:C201069
19 juin 2014
Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé
cr
6079a8af9ba5988459c4e746
12 mai 1966
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965, QUI DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895
26 juin 2018
pourtant essentiel au vu des faits reprochés, des troubles présentés et des risques de nouveaux passages à l'acte évoqués par les experts, soutenir le projet de sortie revendiqué et ce au-delà du soutien amical
ECLI:FR:CCASS:2016:C101049
28 septembre 2016
Y... a fait réaliser une expertise amiable qui a permis de conclure à la présence d'eau dans le réservoir du véhicule litigieux ; que les consorts Y... ont assigné la société en responsabilité et indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300997
9 juillet 2014
-Y... tendant à la remise en l'état antérieur de la pente et de la compacité du talus ou à l'édification d'un mur de soutènement, les appelants soutiennent qu'à la suite des travaux de construction de
ECLI:FR:CCASS:2018:C300686
5 juillet 2018
. ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M.
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