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1 259 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210780

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

comm

éesc/Sylvain Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00842

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Z... l'intégralité des parts composant le capital de la société Le Plaisance (la société) ; que, par ce même acte, Mme Martine X... a cédé à ces derniers son compte courant dans les livres de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201431

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300017

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

chacun acquis de la société Cogefim un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison des appartements, qui présentaient des malfaçons, est intervenue avec retard ; qu'après expertise amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200388

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407f

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100006

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

civil, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les époux est sujette à l'action en rescision même si elle comporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10955

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10957

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441a

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

La Défense, représentée par son liquidateur amiable la société Arcade Développement, dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201069

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e746

Cassation

12 mai 1966

12 mai 1966

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965, QUI DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

pourtant essentiel au vu des faits reprochés, des troubles présentés et des risques de nouveaux passages à l'acte évoqués par les experts, soutenir le projet de sortie revendiqué et ce au-delà du soutien amical

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101049

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... a fait réaliser une expertise amiable qui a permis de conclure à la présence d'eau dans le réservoir du véhicule litigieux ; que les consorts Y... ont assigné la société en responsabilité et indemnisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300997

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

-Y... tendant à la remise en l'état antérieur de la pente et de la compacité du talus ou à l'édification d'un mur de soutènement, les appelants soutiennent qu'à la suite des travaux de construction de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300686

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

. ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M.

Source officielle

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