de complicité d'escroquerie commise par aide et assistance, retenue à son encontre par le jugement du 2 décembre 1996 ; qu'en conséquence, les juges d'appel saisis de la seule prévention de complicité

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que M.

cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est agence de Landivisiau, 29230 Landivisiau, défendeur

banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi d'Abdellah X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention

, en date du 13 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

, susvisées du contrat de dépôt ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait, sans insuffisance, ni contradiction, pour écarter la prévention, déclarer que M.

, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur

amendes de 80 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles et qui a déclaré le second civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

[N] par référence à sa demande principale, relevant seule de la compétence du for français, sans pouvoir intégrer à l'analyse les conséquences en chaîne d'une annulation, demandée à titre principal, de

Elle a été entendue sous le régime de l'audition libre le 20 décembre 2016 et il lui a été demandé de prêter serment. 8.

que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées ».

Y... de ses demandes et d'AVOIR déclaré les demandes de M. Y... irrecevables AUX MOTIFS QUE « M. K...

du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré lorsqu'elles ont été demandées

les conditions de validité intrinsèques de l'arrêté du 30 novembre 1989 (arrêt, page 5) ; "alors que les rapports entre les caisses de sécurité sociale et les directeurs de laboratoires privés d'analyses

[Y] fournissait les éléments de nature à établir la réalité du préjudice qu'il a subi ; qu'à l'appui de ses prétentions, M.

Z..., doyen des juges d'instruction, hors la présence du demandeur ou de son Conseil (cf. lettre du Conseil de Françoise X... du 28 octobre 1996 productions) ; qu'en considérant que M.

par la partie civile, a eu pour conséquence le maintien des effets de l'ordonnance de non-conciliation et tout particulièrement de ses dispositions de nature alimentaire, durant toute la période de prévention

La demanderesse au pourvoi n° Z 18-18.839 invoque, à l'appui de recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.