déclaratif d'utilité publique du 22 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 29 février 1988, prononcé le transfert de biens appartenant aux

de l'ordonnance du 6 février 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2017 contre lequel

réels immobiliers, appartenant notamment aux époux X..., situés..., cadastrés section AE n° dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique, et ce

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 octobre 1986 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 septembre 1986 ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaratif d'utilité publique du 4 janvier 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 juin 1988, prononcé, au profit de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé » ; ALORS

audit arrêté dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus énoncé ; - l'arrêté de Préfet du Val d'Oise en date du 19 mars 2014 rapportant

deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique du 25 novembre 1985 et de cessibilité du 10 novembre 1988 ; Mais attendu que le recours

; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Y... sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 8 janvier 1985 et de l'arrêté de cessibilité

de Strasbourg contre l'arrêté du préfet de la région Alsace du 13 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant été rejeté par un jugement du 19 décembre 2014, devenu irrévocable

, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mai 2013 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune

déclaratif d'utilité publique du 8 février 2016 et l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant

, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 janvier 2010 et de l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 2014 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen

publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ; Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 3 février 2011 portant déclaration d'utilité publique

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé