en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

cour d'appel de Basse-Terre, du 30 avril 2002, Philippe B... pour avoir, en sa qualité de directeur général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit

attaqué d'AVOIR retenu le bien fondé des décisions de la Commission de Recours Amiable du 21 juillet 2010 (dossier n° 99/10 et dossier n° 52/10), et d'AVOIR débouté la Société AREVA NC de sa demande d'annulation

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; que l'essentiel des chefs de redressement ayant été maintenu par la commission

La société employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui Pa confirmée le 19 juin 2014.

P... a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté la contestation du redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 16-21.796 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme A....

" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Schenker France invoque, à l'appui de ses recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ; La société Sogebras

prises par la Commission de recours amiable de la CAMPLIF en date des 29 mars 2000 et 30 janvier 2001 et a validé les contraintes entreprises à concurrence de 4 039,38 €, dont 1 016,07 € de majorations

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° S 18-21.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet T... Q....