a méconnu les textes et principe ci-dessus ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Douai, toutes

que la prévention lui reprochait seulement d'avoir omis de payer les pensions alimentaires du juillet 1992 au 20 juin 1994 et que le prévenu n'a pas accepté que la prévention soit étendue à d'autres faits

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

; que, dès lors que la cour d'appel ne niait pas que le prêt avait été accordé par Bernard Z..., il lui appartenait de préciser quels éléments permettaient de considérer que le prévenu savait lors de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Romuald, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre D...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans

Y... du chef de diffamation publique ; que ce prévenu et la partie civile ont relevé appel des deux jugements ; En cet état : I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1 ; Sur le premier moyen de cassation

à neuf amendes de 1 500 francs chacune la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués; qu'en effet, aux

pas obligatoire, contrairement au régime de droit commun des SEML, que le capital de la Simar soit majoritairement détenu par les collectivités locales pour permettre d'en faire une SEML ; qu'en conclusion

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Félix, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient ; qu'aucun de ces faits n'étaient visés par le prévention qui reprochait seulement au prévenu de ne pas avoir respecté le décret n° 2000-810

, gérant de la société ; que le ministère public, le prévenu et l'Etat français, partie civile, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour faire droit à l'exception, invoquée par le prévenu

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.