X... avait entretenu une relation adultère, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que le comportement du mari justifiait

X..., les prestations ayant donné lieu à l'émission des factures impayées auraient été soit payées, soit interrompues, de sorte que le préjudice causé au prestataire était certain, la cour d'appel, qui

l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, du 5 février 1996, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Ramazan X.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2022 9.

que lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire, et dans les limites fixées par décret pour les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance, et à condition

contractuelles fait ressortir une marge négative qui doit être répartie selon ces pourcentages ; - le contrat de coproduction ne prévoit pas de facturation du coût des prestations relatives aux structures

d'une part, qu'en indiquant, à l'appui de sa décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « adopte(r) les conclusions » des médecins consultants, en ne faisant état

d'appel de Nîmes ; Condamne M.

U..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Habitat écoconfort

Force est de constater, à cet égard, que les agissements du mari sont limités à une sphère privée et restreinte, qu'il n'est pas démontré malgré les nombreuses pièces versées au dossier, que l'époux ait

a violé les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, ensemble celles des articles L. 311-21 et L. 311-22 du

Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 avril 2005, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Ana Z... à payer à Xavier A... la somme

n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date

sa requête le 3 janvier 2013, de telle sorte qu'il puisse prendre ses dispositions pour se reloger ce à quoi il s'est obstinément refusé jusqu'au 27 mars 2014 ; qu'il est constant que Mme Y... a déposé

même indirecte avec un contenu, mais se contente de demander le versement d'une caution pour la mise à disposition de son décodeur TV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Kouro Sivo motivation, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement 1, Place de

date du 12 janvier 1989, mais en ses seules dispositions relatives à l'évaluation du préjudice soumis au recours de l'Etat, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation

, s'est prononcé comme indiqué précédemment; que, sur les demandes relatives aux commissions, Le mode de calcul des commissions sur lequel les parties sont en accord était le suivant: 17% sur la marge