qu'en faisant application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en nullité de la bénéficiaire à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 novembre 2009), que bénéficiaire de l'allocation

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de la promesse de vente du 12 juin 1998 et de l'acte de prorogation du 12 août 1998 qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir réalisé

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A...

Beya I..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de la société civile

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de cause, d'où il suit que la promesse de vente du 11 février 2003 est pleinement efficace et les parties obligées par ce qui y est stipulé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Iricase, de Me Choucroy, avocat

J... bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvaient être neutralisés et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer, la cour d'appel

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats directement adressées à la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier

X... partageait le loyer et les charges avec sa compagne et bénéficiait donc d'environ 7 500 francs par mois, la cour d'appel a estimé qu'il ne contestait pas partager les besoins de la vie quotidienne

X... n'a pas relevé appel de la condamnation qui a été rendue contradictoirement à son égard et alors qu'il était assisté d'un avocat ; que, par ailleurs, les documents communiqués établissement que M.

a dénaturé cet acte en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de

[R] sur les contrats d'assurance-vie n'étaient pas manifestement exagérées, la cour d'appel a considéré « qu'il convenait de distinguer les sommes investies dans chacun des deux contrats dont les bénéficiaires