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217 090 résultats pour « appellations non justifiées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c57

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201313

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[P] devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; la citation du nom du plaignant à cette occasion ne justifie pas une sanction de l'exercice de

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d47

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

aurait résulté de la seule constatation de l'achat du fonds Lamblin, sans faire état d'aucun élément probant caractérisant une violation de l'obligation contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une délibération du bureau pour agir en justice au fond au nom du syndicat CFDT, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01017

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au regard de la gravité des faits retenus, en se bornant à affirmer péremptoirement « qu'il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, même non

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

G... marquée par une absence de visibilité et une imprévisibilité de l'évolution de l'activité quotidienne de ses sites, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

composée d'un président et de deux conseillers ; que Mme E... n'étant pas conseillère à la cour d'appel, la cour d'appel était irrégulièrement composée, en violation de l'article susvisé ; "2°) alors

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b4

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d69

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00252

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

CATHALA, président Arrêt n° 252 FS-D Pourvois n° C 18-15.024 D 18-15.025 E 18-15.026 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422042

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236dd

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

613720f9cd580146773eff2e

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Claudel ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a jugé que la vue défectueuse de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00167

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et son père, l'environnement du couple et l'appel aux secours constituent des charges « non négligeables » à l'encontre de [G] [B], sans indiquer en quoi ces charges étaient suffisantes pour justifier

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417294

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1993 en qualité d'employée des services généraux par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00472

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du

Source officielle

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