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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01625

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02481

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que notamment, le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

contrat de travail dans le secteur professionnel où il est d'usage de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée, sans rechercher si ledit contrat avait eu pour objet l'entraînement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De tout cela, il est dit que Monsieur Vincent Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de travail à durée indéterminée à compter de cette date, elle a droit à l'intégralité de son salaire y compris pour les périodes non travaillées ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1242-15 précise que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00812

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

devait prêter son concours ; qu'en l'absence d'une telle précision, le contrat à durée déterminée est irrégulier et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

I... à la société Endemol Productions en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à effet au 1er août 2013 est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Endemol Productions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00214

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de son objet, à savoir, la réalisation de 5 albums studios inédits ; qu'en décidant de requalifier le contrat litigieux en contrat à durée indéterminée après avoir constaté l'existence d'une durée minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10645

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[L] prétend qu'en raison de la requalification, il est en droit de revendiquer, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme sans renouvellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01487

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

qu'il a saisi, le 15 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce depuis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00844

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... de ses demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire qu'il avait conclus avec la société Express intérim service en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10320

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

temporaire, à garantir les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée pour la raison que l'entreprise de travail temporaire « n'a pas respecté les obligations

Source officielle

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