du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), excluant de son champ d'application les personnels affectés aux services de nuit, a prévu, dans la majorité des

de la législation de sécurité sociale, et 2006 à 2007 pour l'application de la législation de l'assurance-chômage, l'URSSAF de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine, a notifié

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord d'entreprise du 6 octobre 2000 prévoyait la possibilité d'un décompte des heures de travail

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

qu'il a été classé au coefficient 170 au 1er janvier 2004 ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

du 1er juillet 2000 les fonctions d'employé de maintenance ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

, qu'en application de l'accord d'entreprise en son article 5, les conducteurs receveurs, s'ils voulaient se voir attribuer une tenue de travail complète, ce qui était le cas de la majeure partie d'entre

formule fixée par décret (article D. 241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application

personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise

; que la société EDF n'avait pas motivé son refus d'attribution d'avancement et n'avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application

titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salaire moyen perçu dans le cadre des contrats à durée déterminée est de 5 637 euros et qu'au vu des pièces versées aux débats et en application

sur un poste ; il est mentionné dans l'avenant du 31 janvier 2011 que celui-ci intervient dans le cadre de la réussite du contractant à un dispositif de reconnaissance des acquis professionnels en application

L'entrée en application d'un accord de substitution portant sur la rémunération dans l'entreprise absorbante ne peut conduire à une diminution de son salaire de base.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail conclu

a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une

», la cour d'appel a violé l'article 2.1.2.8. b) de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail 2° - ALORS QUE l'article 2.1.2.8. b) de l'accord d'entreprise

Le nombre de jours de repos ARTT pourra aller au-delà de ces 19, 33 jours, si l'organisation envisagée est compatible avec les nécessités et les contraintes de l'entreprise.

de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent