un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit, mais n'enferme l'action

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

Industrie (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995, le Tribunal, par un premier jugement du 9 avril 1997, a arrêté, d'une part le plan de continuation de l'activité "viandes

28 avril 1999 est applicable, -le salarié ne justifie pas du nombre de dimanches effectivement travaillés de sorte qu'il doit être débouté de sa demande, -subsidiairement si la cour retenait une application

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

et 14 savonnettes entre décembre 1998 et avril 1999 ; " et aux motifs que Vincent X... reconnaissait consommer de l'ecstasy et avoir fait deux voyages en Hollande à cette fin, mais niait en avoir revendu

à Lille, est domicilié avec son épouse née Jeanine Z...,..., (pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998

les actes valablement passés en application de la loi en vigueur lors de cette conclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), que, par acte notarié du 12 octobre 2007,

1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995

, à lui régulièrement notifié, sur les constatations duquel il avait été entendu les 9 octobre 1991 et 17 janvier 1992, ne pouvait se méprendre sur la poursuite dirigée contre lui dès lors que l'exploit

la loi" ; qu'en statuant par de tels motifs quand, en application de la loi, la société employeur ne pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, se borner à interroger les entreprises extérieures mais aurait dû fournir

X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971

et règlements et précise, notamment, qu'ils doivent être convenablement associés à la valorisation du site ; qu'en retenant que l'application immédiate de l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée

de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 et de la convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'Education en Polynésie française, sous contrat de la Polynésie française, et non de l'État,

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994