X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile

au taux légal à compter du 13 mai 1986, date à laquelle le divorce des époux Y... est devenu irrévocable ; qu'en faisant courir les intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité de la première annuité

au taux légal, à titre de dommages-intérêts, en ce que son retard à dénoncer ses engagements de crédit aurait causé à cette société un préjudice constitué par le non-paiement des marchandises qu'elle

du prêt ou de défaillance de la société MDA antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la majoration des intérêts de retard déclarée par la banque ayant pour seule cause l'application

et d'un intérêt au taux légal majoré de trois points pour la période courant depuis le 16 octobre 2014 et jusqu'à complet paiement.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de limiter le montant de ses créances aux sommes de 146 905,81 et 193 785,57 euros avec intérêts au taux légal, alors

le jugement entrepris sauf à préciser que les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté avait produit les intérêts légaux entre le 25 mars 2014 et le 1er juin 2015

à payer le prix de la vente augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital

Y... la somme de 140 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts et, enfin, de la condamner aux dépens et aux frais irrépétibles alors, selon le

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de

d'intérêt au titre de l'acte de prêt authentique, et 15 318,47 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour les condamnations prononcées par la Cour de céans aux termes de son arrêt

1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la sécurité sociale à taux

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

à sa décision au regard de l'article 2037 du Code civil ; alors, de sixième part, que la mention manuscrite apposée par la caution sur son engagement ne faisait pas mention du taux des intérêts ; qu'en

La société Quentrom fait grief à l'arrêt d'assortir les arriérés de loyers d'intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, alors « que les intérêts dus sur la différence entre le

intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de sorte que la seule mention du taux d'intérêt est insuffisante ; qu'en condamnant la caution à payer les

La société GCP fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation au paiement d'intérêts compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial

unilatérale par la caisse primaire d'un taux d'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité ne peut se borner, pour estimer ce taux fondé, à reprendre l'avis même du médecin de la Caisse, qui fonde la

X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M.