la prolongation de la période d'observation lui aurait permis de parachever ses projets de cession de biens personnels et apurer ainsi le passif, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre, a

EN PRESENCE : - du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié en son Parquet, sis au palais de justice, 06335 Grasse Cedex, Les demandeurs invoquent, à l'appui

, et enfin, qu'il invoquait, comme moyen d'apurement du passif, l'expropriation d'un terrain, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que M.

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline Y..., commis par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(Gard), 2°/ de la société Secav, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Mas d'Arnaud à Vergèze (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement du passif des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu

Tardivel, autre membre du conseil de famille, le 22 mai 1991, dans le but d'obtenir une meilleure information de ce conseil sur l'état de la fortune de l'incapable et les décisions à prendre pour apurer

matériellement les grues, au jour de l'arrêt attaqué (ibid., p. 15, § 4, p. 17, § 2) ; que la vente aux enchères ordonnée par les juges du fond correspond à une cession d'actif isolée, utile uniquement à l'apurement

suite de la mise en redressement judiciaire de Mme Y... le 7 juin 1994, un plan de cession a été adopté par jugement du 5 décembre 1995 ; que faisant valoir que le prix de cession n'avait pas suffit à apurer

qu'elle n'est pas dans l'impossibilité de redresser son exploitation ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [L] ne faisait aucune proposition en vue d'un plan de redressement pendant la durée du plan d'apurement

X... a créé la société Fenêtre Vauban à laquelle il a donné les locaux en sous-location ; que l'opération a permis d'apurer le passif de M.

rejet de la déclaration de la créance de la société Finchrys faite par la société Cégerec, l'arrêt retient qu'il s'évince de la notification à la société Cégerec, le 14 décembre 2001, des conditions d'apurement

manqué à son obligation de bonne foi ; enfin, a retenu qu'il n'était pas établi que la vente de l'immeuble au prix de 5 000 000 francs, en juin 1994, à la SCI Bonneval, qui avait également servi à apurer

que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement

DEVAIT PRENDRE PERSONNELLEMENT A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN

24 janvier 1984, 37 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'alors que dans le cadre d'un plan de continuation, le créancier qui ne répond pas dans un délai de trente jours aux propositions d'apurement

n'était pas déterminé de manière certaine, précisa de quels éléments sa détermination pourrait dépendre puis écrivit au même paragraphe que "l'apurement du passif ne peut raisonnablement intervenir en