LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° M 16-26.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation et injure

dénommé Espace Sigma, l'arrêt énonce qu'il ne peut être ordonné au CEA la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014

; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat du mis en examen a soulevé une exception de nullité du débat contradictoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour

Par ordonnance du 31 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. 5. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 8 novembre 2018. 6.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 13

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

2022, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grande Pharmacie de Poissy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 28

Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel

attaqué a confirmé l'ordonnance du 16 juillet 1990, par laquelle le magistrat instructeur a rejeté lademande de mise en liberté formée par Albert Z... ; "alors que, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance

III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la société a fait appel ; Attendu que l'ordonnance confirme la décision déférée, sans préciser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel

; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la caution bancaire mise à la charge de la société Anjou Patrimoine par l'ordonnance du 26 juin 2008 avait pour objet de garantir la société Unibail